Rapport Comptable et Financier 2020

RAPPORT ANNUEL COMPTABLE ET FINANCIER 2020 11 Faits marquants : Exonérations de cotisations à la suite à chômage partiel : L’article 2 de l’ordonnance du 27 mars 2020 a prévu la possibilité pour la SNCF de placer ses salariés en activité partielle. Les indemnités qui ont été versées dans ce cadre sont exonérées de cotisations sociales en vertu de l’article L 5428 1 du code du travail. La SNCF a déclaré en décembre 2020 les exonérations portant sur la période de rémunération de mars à septembre. L’impact de cette exonération représente une baisse du produit des cotisations d’environ 83,8 M€ Les exonérations relatives à la période d’octobre à décembre seront déclarées en mars 2021 et ont été comptabilisées en moindre cotisations pour un montant estimé à 9,4 M€. Évolution du taux de cotisation salarial : Le taux de cotisation salarial prévu à l’article 10 du décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 s’élève à 9,33 % en 2020, contre 9,06 % en 2019. L’impact de cette hausse de taux représente une augmentation du produit des cotisations d’environ 11,8 M€. Instauration d’une compensation de la CNAV et de l’Agirc-Arrco : Conformément à l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la CNAV et l'Agirc-Arrco compensent au régime de retraite les pertes de ressources résultant de l'arrêt, au 1 er janvier 2020, des recrutements au cadre permanent de la SNCF en application de l'article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Une convention tripartite définit les modalités de calcul et de versement de la compensation, avec notamment le cadre d’un versement d’acompte en N et de régularisations en N+1 et N+2. Pour 2020, le montant de l’acompte inscrit dans les comptes s’élève à 10,2 M€. Il a été déterminé sur la base des salaires des agents embauchés au premier semestre 2020, avec un doublement des résultats obtenus pour tenir compte des embauches du second semestre non transmis à la date de la clôture des comptes. PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE Évolution du taux de cotisation patronale T2 : Le taux de cotisation T2 à la charge de l’employeur, fixé en application de l’article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007, est établi pour 2020 à 13,99 % par lettre ministérielle du 7 février 2020, au même niveau qu’en 2019. Évolution du taux de cotisation patronale T1 : En application des dispositions prévues au II de l’article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007, et selon l’arrêté du 27 novembre 2020, le taux de cotisation T1 provisionnel 2020 à la charge de la SNCF s’élève à 23,63 %, contre un taux provisionnel cotisé en 2019 de 24,04 % sur la base de l’arrêté du 13 décembre 2019. L’arrêté du 27 novembre 2020 fixe également le taux de cotisations T1 définitif 2019 à 23,90 % contre un taux provisionnel de 24,04 %. L’impact de cette baisse de taux représente une diminution du produit des cotisations d’environ 23,9 M€.