Rapport Comptable et Financier 2020

RAPPORT ANNUEL COMPTABLE ET FINANCIER 2020 05 L’ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE CADRE RÉGLEMENTAIRE CHAPITRE 1 Conformément à l’article L. 114-5 du code de la Sécurité sociale, la CPRPSNCF applique le plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. Le Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale (PCUOSS) est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Ainsi, les règles à appliquer par tous les organismes de Sécurité social et les conditions permettant d’assurer la cohérence et la continuité dans le temps des pratiques comptables sont fixées et partagées en inter-régimes. Les sections comptables relatives aux deux mandats de gestion précités ne sont pas traduites dans les comptes annuels, car elles entrent respectivement dans les périmètres comptables de la SNCF et de l’État. Les flux de décaissements et d’encaissements relatifs à ces mandats de gestion transitent néanmoins par les trois autres sections comptables. La CPRPSNCF a été créée en qualité d’organisme autonome de sécurité sociale à compter du 30 juin 2007 en application du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, assorti du décret n° 2007- 1056 du 28 juin 2007 relatif à ses ressources. Le transfert de la S.N.C.F. à l’organisme, à titre gratuit, des biens, droits et obligations relevant de l’activité du service dénommé avant transfert « Caisses de Prévoyance et de Retraite de la S.N.C.F. », prévu par l’article 27 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007, a fait l’objet d’une convention signée le 21 mars 2008 par le Directeur de la CPRPSNCF et par le Président de la S.N.C.F. Conformément à l’article 17 du décret du 7 mai 2007, la CPRPSNCF gère cinq sections comptables distinctes relatives respectivement : au régime de retraites, au régime de prévoyance, au mandat de gestion assuré pour le compte de la SNCF, au mandat de gestion assuré pour le compte de l’État, à la gestion administrative.