Rapport Comptable et Financier 2020

06 LA PROCÉDURE D’ARRÊTÉ ET D’APPROBATION DES COMPTES ANNUELS LA CERTIFICATION DES COMPTES LES DOCUMENTS OFFICIELS COMPOSANT LES COMPTES ANNUELS : Conformément à l’article R114-6-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), les comptes annuels de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF sont établis par le directeur comptable et financier, et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et directeur comptable et financier au conseil d'administration, qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres au vu de l'opinion émise par les commissaires aux comptes. En application des articles L.114-8 et D.114-4-5 du CSS et du décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par des commissaires aux comptes, la CPRPSNCF a renouvelé en qualité de certificateur, après l’organisation d’un appel d’offres, le Cabinet Grant Thornton pour une durée de six ans conformément à l’article L.823-1 du Code de Commerce. La mission en cours couvre les exercices 2020 à 2025. Le rapport des commissaires aux comptes est établi sur la base des états financiers consolidés des sections comptables relatives à la gestion administrative, au régime de retraites et au régime de prévoyance. La section comptable relative au mandat de gestion assuré pour le compte de la SNCF est consolidée dans les comptes de la SNCF et fait partie du périmètre de certification des commissaires aux comptes de la SNCF. En application de l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le calendrier d’établissement des comptes annuels, le document comprend le compte de résultat, le bilan, et l’annexe. Le compte de résultat traduit, après élimination des opérations réciproques, l’ensemble des opérations réalisées et enregistrées par le régime de retraites, le régime de prévoyance, et par la gestion administrative, au cours de l’exercice. Le bilan représente, après élimination des opérations réciproques, les ressources et les emplois des sections comptables relatives au régime de retraites, au régime de prévoyance et à la gestion administrative, à la fin de l’exercice. L’annexe est constituée d’un ensemble d’informations présenté sous la forme d’une série continue de notes (1 à 32). La typologie des notes est fixée par le Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale (PCUOSS). Les différentes notes sont complétées pour autant que l’information soit significative pour l’organisme. Les états complémentaires faisant partie de l’annexe comportent les bilans et comptes de résultats détaillés du régime de retraites, du régime de prévoyance et de la gestion administrative.